Loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires

¹Lor­squ’un fonc­tion­naire com­met une in­frac­tion contre ses devoirs de fonc­tion, la loi suisse lui est aus­si ap­plic­able si l’acte a été com­mis à l’étranger.

²Lor­squ’un fonc­tion­naire com­met à l’étranger une autre in­frac­tion en rap­port avec son activ­ité ou sa situ­ation of­fi­ci­elle, la loi suisse lui est ap­plic­able si l’acte est aus­si pun­iss­able au lieu où il a été com­mis; toute­fois, l’art. 6, ch. 2, du code pén­al suisse¹ est al­ors ap­plic­able par ana­lo­gie.

³L’art. 4 du code pén­al suisse² est réser­vé.