Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.
Loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires
du 14 mars 1958 (Etat le 1er janvier 2020)
Art. 17
La responsabilité disciplinaire des personnes soumises à la présente loi est réglée par les dispositions particulières qui leur sont applicables.