Loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires

¹Si un or­gane ou un em­ployé d’une in­sti­tu­tion in­dépend­ante de l’ad­min­is­tra­tion or­din­aire qui est char­gée d’ex­écuter des tâches de droit pub­lic par la Con­fédéra­tion cause sans droit, dans l’ex­er­cice de cette activ­ité, un dom­mage à un tiers ou à la Con­fédéra­tion:

a.

l’in­sti­tu­tion ré­pond en­vers le lésé, con­formé­ment aux art. 3 à 6, du dom­mage causé à un tiers. La Con­fédéra­tion est re­spons­able en­vers le lésé du dom­mage que l’in­sti­tu­tion n’est pas en mesure de ré­parer. Le droit de re­cours de la Con­fédéra­tion et de l’in­sti­tu­tion contre l’or­gane ou l’em­ployé fautif est réglé par les art. 7 et 9;

b.

les or­ganes ou les em­ployés fautifs ré­pond­ent en premi­er lieu et l’in­sti­tu­tion à titre sub­sidi­aire du dom­mage causé à la Con­fédéra­tion. Les art. 8 et 9 sont ap­plic­ables.

²Les art. 13 ss s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à la re­sponsab­il­ité pénale. Ils ne s’ap­pli­quent pas à la re­sponsab­il­ité pénale des em­ployés et des délégués des en­tre­prises de trans­port con­ces­sion­naires.¹

³L’in­sti­tu­tion statue sur les réclam­a­tions con­testées de tiers ou de la Con­fédéra­tion qui sont di­rigées contre elle ain­si que sur les réclam­a­tions de l’in­sti­tu­tion di­rigées contre les or­ganes ou les em­ployés fautifs. La procé­dure de re­cours est ré­gie par les dis­pos­i­tions générales de la procé­dure fédérale.²