Loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires

du 14 mars 1958 (Etat le 1er janvier 2020)


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Art. 19c

L’autor­ité fédérale com­pétente statue sur les droits con­testés que des tiers font valoir contre la Con­fédéra­tion ou que la Con­fédéra­tion fait valoir contre un can­ton. L’art. 10, al. 1, est ap­plic­able par ana­lo­gie.

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