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Loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires
du 14 mars 1958 (Etat le 1er janvier 2020)
Art. 19c
L’autorité fédérale compétente statue sur les droits contestés que des tiers font valoir contre la Confédération ou que la Confédération fait valoir contre un canton. L’art. 10, al. 1, est applicable par analogie.