Loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires

¹Le droit de la Con­fédéra­tion d’ex­i­ger d’un fonc­tion­naire ré­par­a­tion du dom­mage causé par une vi­ol­a­tion des devoirs de ser­vice (art. 8 et 19) se pre­scrit par trois ans à compt­er du jour où le ser­vice ou l’autor­ité com­pétente pour faire valoir ce droit a eu con­nais­sance du dom­mage ain­si que du fonc­tion­naire tenu à ré­par­a­tion et, dans tous les cas, par dix ans à compt­er du jour où le fait dom­mage­able s’est produit ou a cessé.

²Si le fait dom­mage­able ré­sulte d’un acte pun­iss­able du fonc­tion­naire, l’ac­tion se pre­scrit au plus tôt à l’échéance du délai de pre­scrip­tion de l’ac­tion pénale. Si la pre­scrip­tion de l’ac­tion pénale ne court plus parce qu’un juge­ment de première in­stance a été rendu, l’ac­tion civile se pre­scrit au plus tôt par trois ans à compt­er de la no­ti­fic­a­tion du juge­ment.