Loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires

¹Si le fonc­tion­naire a com­mis une faute, l’autor­ité com­pétente peut, en ten­ant compte de cir­con­stances par­ticulières, al­louer à la vic­time de lé­sions cor­porelles ou, en cas de mort d’homme, à la fa­mille, une in­dem­nité équit­able à titre de ré­par­a­tion mor­ale.¹

²Ce­lui qui subit une at­teinte il­li­cite à sa per­son­nal­ité a droit, en cas de faute du fonc­tion­naire, à une somme d’ar­gent à titre de ré­par­a­tion mor­ale, pour autant que la grav­ité de l’at­teinte le jus­ti­fie et que l’auteur ne lui ait pas don­né sat­is­fac­tion autre­ment².³