Loi fédérale
sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires
(Loi sur la responsabilité, LRCF1)

1 Abréviation introduite par l’annexe ch. II 1 de la L du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 20103267;FF 2008 7371).


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Art. 13

1 Les pre­scrip­tions spé­ciales du droit fédéral sont ap­plic­ables à la pour­suite pénale des crimes et dél­its com­mis par des fonc­tion­naires dans l’ex­er­cice de leurs fonc­tions.

2 Les dis­pos­i­tions du code pén­al milit­aire20 et la loi fédérale du 28 juin 188921 sur l’or­gan­isa­tion ju­di­ci­aire et la procé­dure pénale pour l’armée fédérale sont ap­plic­ables aux fonc­tion­naires sou­mis à la jur­idic­tion milit­aire.

20RS 321.0

21[RS 3451; RO 1951 439ch. II, 1968 228ch. III. RO 19791059art. 219]. Ac­tuelle­ment: procé­dure pénale milit­aire du 23 mars 1979 (RS 322.1).

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