Loi fédérale
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Art. 13
1 Les prescriptions spéciales du droit fédéral sont applicables à la poursuite pénale des crimes et délits commis par des fonctionnaires dans l’exercice de leurs fonctions. 2 Les dispositions du code pénal militaire20 et la loi fédérale du 28 juin 188921 sur l’organisation judiciaire et la procédure pénale pour l’armée fédérale sont applicables aux fonctionnaires soumis à la juridiction militaire. 21[RS 3451; RO 1951 439ch. II, 1968 228ch. III. RO 19791059art. 219]. Actuellement: procédure pénale militaire du 23 mars 1979 (RS 322.1). |