Loi fédérale
sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires
(Loi sur la responsabilité, LRCF1)

1 Abréviation introduite par l’annexe ch. II 1 de la L du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 20103267;FF 2008 7371).


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Art. 17

La re­sponsab­il­ité dis­cip­lin­aire des per­sonnes sou­mises à la présente loi est réglée par les dis­pos­i­tions par­ticulières qui leur sont ap­plic­ables.

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