Loi fédérale
sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires
(Loi sur la responsabilité, LRCF¹)

¹ La Con­fédéra­tion ré­pond du dom­mage causé sans droit à un tiers lors de l’ex­ploit­a­tion ou de l’util­isa­tion d’un des sys­tèmes d’in­form­a­tion Schen­gen/Dub­lin ou d’un de leurs com­posants par une per­sonne au ser­vice de la Con­fédéra­tion ou d’un can­ton.⁴³

^1bis Les sys­tèmes d’in­form­a­tion Schen­gen/Dub­lin et leurs com­posants sont les suivants:

a.

le sys­tème d’in­form­a­tion Schen­gen;

b.

le sys­tème d’en­trée et de sortie;

c.

le sys­tème européen d’in­form­a­tion et d’autor­isa­tion con­cernant les voy­ages;

d.

le sys­tème cent­ral d’in­form­a­tion sur les visas;

e.

le réper­toire com­mun de don­nées d’iden­tité;

f.

le por­tail de recher­che européen;

g.

le détec­teur d’iden­tités mul­tiples;

h.

Eurodac.⁴⁴

² Lor­sque la Con­fédéra­tion ré­pare le dom­mage, elle peut en­gager une ac­tion ré­cursoire contre le can­ton au ser­vice duquel trav­aille la per­sonne qui a causé le dom­mage.