Loi fédérale
sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires
(Loi sur la responsabilité, LRCF1)

1 Abréviation introduite par l’annexe ch. II 1 de la L du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 20103267;FF 2008 7371).


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Art. 19c

L’autor­ité fédérale com­pétente statue sur les droits con­testés que des tiers font valoir contre la Con­fédéra­tion ou que la Con­fédéra­tion fait valoir contre un can­ton. L’art. 10, al. 1, est ap­plic­able par ana­lo­gie.

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