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Loi fédérale
sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires
(Loi sur la responsabilité, LRCF1)

1 Abréviation introduite par l’annexe ch. II 1 de la L du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 20103267;FF 2008 7371).

Art. 7

Lor­sque la Con­fédéra­tion ré­pare le dom­mage, elle a contre le fonc­tion­naire qui l’a causé in­ten­tion­nelle­ment ou par une nég­li­gence grave une ac­tion ré­cursoire même après la ré­sili­ation des rap­ports de ser­vice.