Loi fédérale
relative à la recherche sur les cellules souches embryonnaires
(Loi relative à la recherche sur les cellules souches, LRCS)

du 19 décembre 2003 (Etat le 1 janvier 2014)er


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Art. 10 Autorisation de conserver des embryons surnuméraires

1 Quiconque veut con­serv­er des em­bry­ons surnuméraires doit être en pos­ses­sion d’une autor­isa­tion délivrée par l’of­fice.

2 L’autor­isa­tion est délivrée aux con­di­tions suivantes:

a.
la pro­duc­tion de cel­lules souches visée aux art. 7 ou 8 a été autor­isée;
b.
la con­ser­va­tion des em­bry­ons surnuméraires est ab­so­lu­ment né­ces­saire pour produire des cel­lules souches;
c.
le per­son­nel sci­en­ti­fique et l’ex­ploit­a­tion sat­is­font aux ex­i­gences de la con­ser­va­tion.
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