Loi fédérale
relative à la recherche sur les cellules souches embryonnaires
(Loi relative à la recherche sur les cellules souches, LRCS)

¹ Est pass­ible d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire quiconque, in­ten­tion­nelle­ment:

a.

produit des cel­lules souches em­bry­on­naires à partir d’un em­bry­on créé à des fins de recher­che, d’un em­bry­on dont le pat­rimoine héréditaire a été modi­fié ou d’un clone, d’une chimère, d’un hy­bride ou d’un parthé­note, util­ise de tell­es cel­lules ou im­porte ou ex­porte un tel em­bry­on, un clone, une chimère, un hy­bride ou un parthé­note (art. 3, al. 1);

b.

util­ise un em­bry­on surnuméraire à des fins autres que la pro­duc­tion de cel­lules souches em­bry­on­naires, l’im­porte ou l’ex­porte, produit des cel­lules souches em­bry­on­naires à partir d’un em­bry­on surnuméraire au-delà de son sep­tième jour de dévelop­pe­ment, ou im­plante chez une femme un em­bry­on surnuméraire util­isé en vue de la pro­duc­tion de cel­lules souches em­bry­on­naires (art. 3, al. 2);

c.

ac­quiert ou cède des em­bry­ons ou des cel­lules souches em­bry­on­naires surnuméraires contre rémun­éra­tion, ou util­ise des em­bry­ons ou des cel­lules souches em­bry­on­naires surnuméraires ac­quis contre rémun­éra­tion (art. 4);

d.

contre­vi­ent aux pre­scrip­tions ré­gis­sant le con­sente­ment du couple con­cerné (art. 5);

e.

se livre à des act­es sou­mis à autor­isa­tion sans être en pos­ses­sion d’une telle autor­isa­tion (art. 7, 8, 10 et 15).

² L’auteur est puni d’une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire s’il agit par méti­er.

³ L’auteur est puni d’une peine pé­cuni­aire s’il agit par nég­li­gence.