Loi fédérale
sur le renseignement¹*
(LRens)

¹ Le dir­ec­teur du SRC peut autor­iser que des col­lab­or­at­eurs du SRC soi­ent dotés d’une couver­ture qui dis­sim­ule leur ap­par­ten­ance au SRC.

² Il peut égale­ment autor­iser, en ac­cord avec un can­ton ou à sa de­mande, que des membres d’autor­ités d’ex­écu­tion can­tonales soi­ent dotés d’une couver­ture par le SRC.

³ Le SRC peut fab­riquer ou mod­i­fi­er des titres pour con­stituer ou as­surer une couver­ture. Les autor­ités fédérales, can­tonales et com­mun­ales com­pétentes sont tenues de col­laborer avec le SRC à cet ef­fet.

⁴ Le dir­ec­teur du SRC sou­met chaque an­née au chef du DDPS un rap­port sur le re­cours à des couver­tures.

⁵ La dis­sim­u­la­tion de l’ap­par­ten­ance au SRC ou à une autor­ité d’ex­écu­tion can­tonale sans util­iser de titres fab­riqués ou modi­fiés à cet ef­fet ne re­quiert aucune autor­isa­tion par­ticulière.