Loi fédérale
sur le renseignement1*
(LRens)

du 25 septembre 2015 (Etat le 1 juillet 2021)er

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 21 Secret professionnel

Pour les ren­sei­gne­ments visés aux art. 19 ou 20, le secret pro­fes­sion­nel garanti par la loi est protégé.

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