Loi fédérale
sur le renseignement1*
(LRens)

du 25 septembre 2015 (Etat le 1 juillet 2021)er

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 31 Procédure en cas d’urgence

1 En cas d’ur­gence, le dir­ec­teur du SRC peut or­don­ner la mise en œuvre im­mé­di­ate de mesur­es de recher­che. Il en in­forme sans délai le TAF et le chef du DDPS. Ce derni­er peut mettre un ter­me im­mé­di­at à une mesure de recher­che.

2 Le dir­ec­teur du SRC sou­met la de­mande au présid­ent de la cour com­pétente du TAF dans les 24 heures et jus­ti­fie l’ur­gence.

3 Le présid­ent de la cour com­pétente du TAF com­mu­nique sa dé­cision au SRC dans les trois jours ouv­rables.

4 Une fois la mesure de recher­che autor­isée, le chef du DDPS dé­cide s’il y a lieu de la pour­suivre après avoir con­sulté le chef du DFAE et le chef du DFJP.

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