Loi fédérale
sur le renseignement¹*
(LRens)

¹ À la fin d’une opéra­tion de sur­veil­lance im­pli­quant des mesur­es de recher­che sou­mises à autor­isa­tion, le SRC in­forme la per­sonne sur­veillée dans un délai d’un mois des mo­tifs, du type et de la durée de la sur­veil­lance à laquelle elle a été sou­mise.

² Il peut différer l’in­form­a­tion des per­sonnes sur­veillées ou déro­ger à l’ob­lig­a­tion de les in­form­er dans les cas suivants:

a.

le re­port est né­ces­saire pour ne pas mettre en péril une mesure de recher­che en cours ou ne pas en­traver une procé­dure jur­idique en cours;

b.

le re­port est né­ces­saire à cause d’un autre in­térêt pub­lic pré­pondérant pour préserv­er la sûreté in­térieure ou ex­térieure ou à cause des re­la­tions que la Suisse en­tre­tient avec l’étranger;

c.

l’in­form­a­tion pour­rait mettre des tiers en grand danger;

d.

la per­sonne con­cernée n’est pas at­teignable.

³ Le re­port de l’in­form­a­tion des per­sonnes sur­veillées ou la dérog­a­tion à l’ob­lig­a­tion de les in­form­er doivent être autor­isés par le TAF et aval­isés par le chef du DDPS selon la procé­dure d’autor­isa­tion visée à l’art. 29.