Loi fédérale
sur le renseignement¹*
(LRens)

¹ Lor­sque le SRC en­vis­age de con­fi­er un man­dat d’ex­plor­a­tion du réseau câblé, il ad­resse au TAF une de­mande con­ten­ant les élé­ments suivants:

a.

la de­scrip­tion du man­dat con­fié au ser­vice char­gé de l’ex­plor­a­tion;

b.

une jus­ti­fic­a­tion de la né­ces­sité de la mis­sion;

c.

les catégor­ies des mots-clés de la recher­che;

d.

la dé­nom­in­a­tion des ex­ploit­ants des réseaux fil­aires et des opérat­eurs de télé­com­mu­nic­a­tions qui dev­ront fournir les sig­naux né­ces­saires;

e.

l’in­dic­a­tion du début et de la fin du man­dat.

² La procé­dure est ré­gie au sur­plus par les art. 29 à 32.

³ L’ex­plor­a­tion est autor­isée pour six mois au plus. L’autor­isa­tion peut être pro­longée à plusieurs re­prises, selon la même procé­dure, de trois mois au plus.