Loi fédérale
sur le renseignement¹*
(LRens)

¹ Le SRC évalue la per­tin­ence et l’ex­actitude des don­nées per­son­nelles av­ant de les saisir dans un sys­tème d’in­form­a­tion. Si les com­mu­nic­a­tions portent sur di­verses don­nées per­son­nelles, il les évalue dans leur glob­al­ité av­ant de les saisir dans un dossier d’archiv­age.

² Il ne sais­it que les don­nées qui per­mettent d’ac­com­plir les tâches visées à l’art. 6, en ten­ant égale­ment compte de l’art. 5, al. 5 à 8.

³ Il détru­it les don­nées qu’il n’a le droit de saisir dans aucun sys­tème d’in­form­a­tion ou les ren­voie à leur ex­péditeur pour com­plé­ment d’in­form­a­tions ou pour traite­ment sous leur propre com­pétence.

⁴ Il véri­fie péri­od­ique­ment dans tous les sys­tèmes d’in­form­a­tion que les blocs de don­nées per­son­nelles qu’ils con­tiennent sont en­core né­ces­saires à l’ac­com­plis­se­ment de ses tâches. Il ef­face les blocs de don­nées dont il n’a plus be­soin. Il cor­rige ou ef­face im­mé­di­ate­ment les don­nées in­ex­act­es, sous réserve de l’art. 44, al. 2.

⁵ Le ser­vice in­terne de con­trôle de qual­ité du SRC as­sume les tâches suivantes:

a.

véri­fi­er la per­tin­ence et l’ex­actitude des don­nées per­son­nelles sais­ies dans le sys­tème IASA-EX­TR SRC (art. 50);

b.

véri­fi­er péri­od­ique­ment la per­tin­ence et l’ex­actitude des rap­ports des auto­rités d’ex­écu­tion can­tonales en­re­gis­trés dans le sys­tème IN­DEX SRC (art. 51);

c.

con­trôler par sond­age la légal­ité du traite­ment des don­nées, son adéqua­tion, son ef­fica­cité et son ex­actitude dans tous les sys­tèmes d’in­form­a­tion du SRC;

d.

ef­facer dans le sys­tème IN­DEX SRC les don­nées qui provi­ennent d’en­quê­tes prélim­in­aires des can­tons et dont la sais­ie date de plus de cinq ans et les don­nées que les can­tons de­mandent d’ef­facer;

e.

as­surer la form­a­tion des col­lab­or­at­eurs du SRC en matière de pro­tec­tion des don­nées.