Loi fédérale
sur le renseignement¹*
(LRens)

¹ Pour ac­com­plir ses tâches, le SRC recher­che des in­form­a­tions à partir de sources ac­cess­ibles au pub­lic et de sources non ac­cess­ibles au pub­lic.

² Le SRC met en œuvre à cet ef­fet des mesur­es de recher­che non sou­mises à autor­isa­tion et des mesur­es de recher­che sou­mises à autor­isa­tion.

³ La mesure de recher­che doit ré­pon­dre aux critères suivants:

a.

elle est la plus adéquate et elle est né­ces­saire pour at­teindre l’ob­jec­tif de ren­sei­gne­ment;

b.

elle est la moins in­trus­ive en matière de droits fon­da­men­taux.

⁴ Le SRC a le droit de col­lecter des don­nées per­son­nelles à l’insu des per­sonnes con­cernées.

⁵ Il ne recher­che ni ne traite aucune in­form­a­tion re­l­at­ive aux activ­ités poli­tiques ou à l’ex­er­cice de la liber­té d’opin­ion, d’as­so­ci­ation ou de réunion en Suisse.

⁶ Il peut ex­cep­tion­nelle­ment recherch­er des in­form­a­tions visées à l’al. 5 re­l­at­ives à une or­gan­isa­tion ou à une per­sonne et les saisir avec une référence nom­inale lor­squ’il dis­pose d’in­dices con­crets lais­sant présumer qu’elle util­ise ses droits pour pré­parer ou ex­écuter des activ­ités ter­ror­istes, des activ­ités d’es­pi­on­nage ou des activ­ités rel­ev­ant de l’ex­trémisme vi­ol­ent.

⁷ Il ef­face toutes les don­nées re­l­at­ives à des per­sonnes dès que les activ­ités visées à l’al. 6 peuvent être ex­clues, mais au plus tard un an après la sais­ie des in­form­a­tions, si aucune preuve ne vi­ent con­firmer ces activ­ités dans l’in­ter­valle.

⁸ Il peut au sur­plus recherch­er et traiter des in­form­a­tions visées à l’al. 5 re­l­at­ives à une or­gan­isa­tion ou à un groupe­ment in­scrit sur la liste d’ob­ser­va­tion au sens de l’art. 72, ain­si que sur ses prin­ci­paux re­présent­ants, lor­sque ces in­form­a­tions per­mettent d’ap­pré­ci­er la men­ace que re­présen­tent cette or­gan­isa­tion ou ce groupe­ment.