Loi fédérale
sur le renseignement¹*
(LRens)

¹ Le sys­tème d’in­dex­a­tion des don­nées du SRC (IN­DEX SRC) sert aux fins sui­vantes:

a.

déter­miner si le SRC traite des don­nées re­l­at­ives à une per­sonne, à une or­gan­isa­tion, à un groupe­ment, à un ob­jet ou à un événe­ment spé­ci­fique;

b.

class­er les rap­ports ét­ab­lis par les autor­ités d’ex­écu­tion can­tonales;

c.

as­surer le traite­ment des don­nées qui provi­ennent d’en­quêtes prélim­in­aires menées par les autor­ités d’ex­écu­tion can­tonales.

² Il per­met aux autor­ités qui n’ont pas ac­cès au réseau haute­ment sé­cur­isé du SRC d’ac­céder aux don­nées dont elles ont be­soin pour ac­com­plir leurs tâches lé­gales et de les trans­mettre de man­ière sé­cur­isée.

³ Il con­tient les don­nées suivantes:

a.

les don­nées per­met­tant d’iden­ti­fi­er des per­sonnes, des or­gan­isa­tions, des groupe­ments, des ob­jets ou des événe­ments sais­is dans les sys­tèmes IASA SRC ou IASA-EX­TR SRC;

b.

les rap­ports ét­ab­lis par les autor­ités d’ex­écu­tion can­tonales de man­ière autonome ou à la de­mande du SRC;

c.

les don­nées qui provi­ennent d’en­quêtes prélim­in­aires menées par les autor­ités d’ex­écu­tion can­tonales.

⁴ Les per­sonnes suivantes ont ac­cès en ligne aux don­nées ci-après du sys­tème:

a.

les col­lab­or­at­eurs du SRC char­gés de décel­er à temps et de prévenir des men­aces contre la Suisse ou sa pop­u­la­tion: les don­nées et rap­ports visés à l’al. 3, let. a et b;

b.

les col­lab­or­at­eurs des autor­ités d’ex­écu­tions can­tonales, en vue d’ac­com­plir leurs tâches définies par la présente loi et de traiter et trans­mettre au SRC et à d’autres autor­ités d’ex­écu­tion can­tonales des don­nées proven­ant d’en­quêtes prélim­in­aires et des rap­ports; seuls les col­lab­or­at­eurs de l’autor­ité qui a mené l’en­quête prélim­in­aire et les col­lab­or­at­eurs du SRC char­gés du con­trôle de qual­ité ont ac­cès aux don­nées visées à l’al. 3, let. c;

c.

les col­lab­or­at­eurs de l’Of­fice fédéral de la po­lice: les don­nées visées à l’al. 3, let. a, en vue d’ex­écuter des tâches de po­lice ju­di­ci­aire, de po­lice de sé­cur­ité et de po­lice ad­min­is­trat­ive et de véri­fi­er les soupçons de blanchi­ment d’ar­gent et de fin­ance­ment d’activ­ités ter­ror­istes com­mu­niqués par des ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers suisses;

d.

les col­lab­or­at­eurs du ser­vice du DDPS char­gé de la pro­tec­tion des in­form­a­tions et des ob­jets: les don­nées visées à l’al. 3, let. a, en vue d’ex­écuter les con­trôles de sé­cur­ité re­latifs aux per­sonnes.