Loi fédérale
sur le renseignement¹*
(LRens)

¹ Le SRC en­re­gistre dans des sys­tèmes d’in­form­a­tion dis­tincts de ceux visés à l’art. 47 les don­nées proven­ant d’une mesure de recher­che sou­mise à autor­isa­tion au sens de l’art. 26; il con­stitue un dossier pour chaque cas.

²Le SRC veille à ce que les don­nées per­son­nelles ob­tenues dans le cadre de mesur­es de recher­che sou­mises à autor­isa­tion qui ne présen­tent aucun li­en avec la men­ace spé­ci­fique jus­ti­fi­ant la dé­cision ne soi­ent pas util­isées²² et soi­ent détru­ites au plus tard dans les 30 jours suivant l’ar­rêt de ces mesur­es.

³Les don­nées qui ne présen­tent aucun li­en spé­ci­fique²³ avec la men­ace jus­ti­fi­ant la dé­cision doivent être triées et détru­ites sous la dir­ec­tion du TAF si la mesure de recher­che sou­mise à autor­isa­tion con­cerne une per­sonne qui relève de l’une des catégor­ies pro­fes­sion­nelles citées aux art. 171 à 173 CPP²⁴. Si cette mesure con­cerne d’autres per­sonnes, les don­nées au sujet de­squelles une per­sonne citée aux art. 171 à 173 CPP pour­rait re­fuser de té­moign­er doivent elles aus­si être détru­ites.

⁴ Le SRC peut, dans un cas par­ticuli­er et en ten­ant compte de l’art. 5, al. 5 à 8, vers­er au sur­plus des don­nées per­son­nelles dans le sys­tème d’in­form­a­tion prévu à cet ef­fet à l’art. 47, al. 1, si ces don­nées con­tiennent des in­form­a­tions dont il a be­soin pour ac­com­plir des tâches visées à l’art. 6, al. 1.

⁵ Les col­lab­or­at­eurs du SRC char­gés de la mise en œuvre de la mesure de recher­che et de l’évalu­ation de ses ré­sultats ont ac­cès en ligne aux don­nées con­cernées.

⁶ Le Con­seil fédéral fixe:

a.

les dis­pos­i­tions sur le cata­logue des don­nées per­son­nelles;

b.

le droit de traiter des don­nées et les droits d’ac­cès aux don­nées;

c.

la durée de con­ser­va­tion des don­nées et de la procé­dure de de­struc­tion des don­nées;

d.

les dis­pos­i­tions sur la sé­cur­ité des don­nées.