Loi fédérale
sur le renseignement¹*
(LRens)

¹ Le droit d’ac­cès aux don­nées sais­ies dans les sys­tèmes d’in­form­a­tion PES et Quat­tro P, dans le por­tail ROSO, et dans les sys­tèmes d’in­form­a­tion dis­tincts visés aux art. 36, al. 5, et 58 et aux don­nées ad­min­is­trat­ives en­re­gis­trées dans le sys­tème GEVER SRC est régi par la LPD²⁹.

² Lor­squ’une per­sonne de­mande si le SRC traite des don­nées la con­cernant dans les sys­tèmes IASA SRC, IASA-EX­TR SRC, IN­DEX SRC ou SICO, dans le sys­tème de stock­age des don­nées résidu­elles ou dans le sys­tème GEVER SRC, le SRC diffère sa ré­ponse:

a.

si et pour autant que les don­nées traitées au sujet de cette per­sonne sont liées à des in­térêts pré­pondérants, dû­ment motivés par le SRC, qui ex­i­gent le main­tien du secret pour une des rais­ons suivantes:

1.

l’ac­com­p­lisse­ment des tâches visées à l’art. 6 l’ex­ige,

2.

une pour­suite pénale ou une autre procé­dure d’in­struc­tion l’ex­ige;

b.

si et pour autant que les in­térêts pré­pondérants d’un tiers ex­i­gent le main­tien du secret;

c.

si le SRC ne traite aucune don­née con­cernant le re­quérant.

³ Le SRC in­forme le re­quérant du re­port de sa ré­ponse; il lui in­dique qu’il peut de­mander au Pré­posé fédéral à la pro­tec­tion des don­nées et à la trans­par­ence (PFP­DT) qu’il véri­fie si les éven­tuelles don­nées le con­cernant sont traitées con­formé­ment au droit et si des in­térêts pré­pondérants ex­i­geant de main­tenir le secret jus­ti­fi­ent le re­port.

⁴ Dès qu’il n’est plus né­ces­saire de main­tenir le secret, mais au plus tard à l’ex­pira­tion du délai de con­ser­va­tion des don­nées, le SRC donne les ren­sei­gne­ments de­mandés en ap­plic­a­tion de la LPD, pour autant que cela n’en­traîne pas un trav­ail dis­pro­por­tion­né.

⁵ Le SRC in­forme les per­sonnes au sujet de­squelles il n’a traité aucune don­née au plus tard trois ans à compt­er de la ré­cep­tion de leur de­mande.