Loi fédérale
sur le renseignement1*
(LRens)

du 25 septembre 2015 (Etat le 1 juillet 2021)er

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


Open article in different language:  DE  |  IT  |  EN
Art. 65 Vérification par le Tribunal administratif fédéral

1 À la de­mande du re­quérant, le TAF ef­fec­tue la véri­fic­a­tion visée à l’art. 64, al. 3, et l’en in­forme.

2 Lor­sque le TAF con­state des er­reurs re­l­at­ives au traite­ment des don­nées ou au re­port de la ré­ponse, il ad­resse au SRC une dé­cision lui or­don­nant d’y re­médi­er. La procé­dure est la même lor­sque la re­com­manda­tion du PFP­DT n’est pas ob­ser­vée. Ce­lui-ci peut re­courir contre la dé­cision devant le Tribunal fédéral.

Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden