Loi fédérale
sur le renseignement¹*
(LRens)

¹ Le SRC pro­pose les don­nées et les dossiers devenus inutiles ou des­tinés à être détru­its aux Archives fédérales aux fins d’archiv­age. Ces dernières les archivent dans des lo­c­aux haute­ment sé­cur­isés. Les don­nées et dossiers sont sou­mis à un délai de pro­tec­tion de 50 ans.

² Le Con­seil fédéral peut, selon l’art. 12 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’ar­chi­vage³², pro­longer de façon répétée pour une durée lim­itée le délai de pro­tec­tion ap­plic­able aux archives qui provi­ennent d’un ser­vice de sûreté étranger, si le ser­vice con­cerné émet des réserves sur une éven­tuelle con­sulta­tion.

³ Dans des cas par­ticuli­ers, le SRC peut con­sul­ter, pendant le délai de pro­tec­tion, les don­nées per­son­nelles qu’il a re­mises pour archiv­age aux Archives fédérales afin d’évalu­er des men­aces con­crètes pour la sûreté in­térieure ou ex­térieure ou de préserv­er un autre in­térêt pub­lic pré­pondérant.

⁴ Il détru­it les don­nées et les dossiers que les Archives fédérales ju­gent sans valeur archiv­istique.