Loi fédérale
sur le renseignement¹*
(LRens)

¹ Dans la mesure où un in­térêt en matière de ren­sei­gne­ment ou un autre in­térêt pub­lic le jus­ti­fie, le SRC peut fournir des presta­tions à d’autres autor­ités fédérales et can­tonales, not­am­ment dans les do­maines suivants:

a.

la sé­cur­ité des trans­mis­sions;

b.

les trans­ports de bi­ens et de per­sonnes;

c.

le con­seil et l’ap­pré­ci­ation de la situ­ation;

d.

la pro­tec­tion et la défense face à des at­taques vis­ant des in­fra­struc­tures d’in­for­ma­tions ou de com­mu­nic­a­tions ou le main­tien du secret.

² Dans la mesure où un in­térêt en matière de ren­sei­gne­ment le jus­ti­fie, le SRC peut égale­ment fournir de tell­es presta­tions à des tiers en Suisse ou à l’étranger.