Loi fédérale
sur le renseignement¹*
(LRens)

¹ Le Con­seil fédéral as­sure le pi­lot­age poli­tique du SRC en as­sumant en par­ticuli­er les tâches suivantes:

a.

con­fi­er une mis­sion de base au SRC et la ren­ou­v­el­er au moins tous les quatre ans; cette mis­sion de base est secrète;

b.

ap­prouver chaque an­née la liste d’ob­ser­va­tion visée à l’art. 72 et la trans­mettre à la Dél­CdG; cette liste d’ob­ser­va­tion est con­fid­en­ti­elle;

c.

déter­miner chaque an­née les groupe­ments entrant dans la catégor­ie des ex­trémistes vi­ol­ents et pren­dre acte du nombre d’ex­trémistes vi­ol­ents qui ne peuvent être classés dans aucun groupe­ment con­nu;

d.

ap­pré­ci­er la men­ace chaque an­née ou, au be­soin, à l’oc­ca­sion d’événe­ments par­ticuli­ers et in­form­er les Chambres fédérales et le pub­lic de son ap­pré­ci­ation;

e.

or­don­ner les mesur­es né­ces­saires en cas de men­ace par­ticulière;

f.

ré­gler chaque an­née la col­lab­or­a­tion entre le SRC et les autor­ités étrangères.

² Les doc­u­ments liés aux tâches visées à l’al. 1 ne sont pas ac­cess­ibles au pub­lic.

³ Le Con­seil fédéral peut con­clure seul des traités in­ter­na­tionaux port­ant sur la col­lab­or­a­tion in­ter­na­tionale du SRC en matière de pro­tec­tion des in­form­a­tions ou de par­ti­cip­a­tion à des sys­tèmes in­ter­na­tionaux d’in­form­a­tions auto­mat­isés au sens de l’art. 12, al. 1, let. e.