Loi fédérale
sur le renseignement¹*
(LRens)

¹ Toute dé­cision ren­due par une autor­ité fédérale en vertu de la présente loi peut faire l’ob­jet d’un re­cours devant le TAF.

² Le re­cours contre des dé­cisions re­l­at­ives à l’ob­lig­a­tion spé­ci­fique faite aux par­ticuli­ers de fournir des ren­sei­gne­ments aux autor­ités ain­si que celles re­l­at­ives à l’in­ter­dic­tion d’ex­er­cer une activ­ité et à l’in­ter­dic­tion d’or­gan­isa­tions n’a pas d’ef­fet sus­pensif.

³ Le délai de re­cours contre l’or­dre d’ef­fec­tuer une mesure de recher­che sou­mise à autor­isa­tion com­mence à courir le jour qui suit la no­ti­fic­a­tion de la mesure.

⁴ Les dé­cisions du TAF peuvent faire l’ob­jet d’un re­cours devant le Tribunal fédéral. La procé­dure est ré­gie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral⁴³.