Loi fédérale
sur le renseignement1*
(LRens)

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 14 Observations dans des lieux publics et librement accessibles

1 Le SRC peut ob­serv­er des événe­ments et des in­stall­a­tions dans des lieux pub­lics et lib­re­ment ac­cess­ibles et y ef­fec­tuer des en­re­gis­tre­ments visuels et son­ores. Il peut util­iser à cet ef­fet des aéronefs et des satel­lites.

2 Il a l’in­ter­dic­tion d’ob­serv­er et d’ef­fec­tuer des en­re­gis­tre­ments visuels et son­ores d’événe­ments et d’in­stall­a­tions rel­ev­ant de la sphère privée protégée. Les en­re­gis­tre­ments visuels et son­ores rel­ev­ant de la sphère privée protégée qu’il est tech­nique­ment im­possible d’éviter doivent être im­mé­di­ate­ment détru­its.

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