Loi fédérale
sur le renseignement¹*
(LRens)

¹ Les autor­ités men­tion­nées ci-après sont tenues de fournir au SRC tous les ren­sei­gne­ments dont il a be­soin pour ac­com­plir ses tâches:

a.

les tribunaux, les autor­ités de pour­suite pénale et les autor­ités d’ex­écu­tion des peines et des mesur­es;

b.

les autor­ités char­gées des con­trôles dou­aniers et des con­trôles aux frontières;

c.

les autor­ités de la sé­cur­ité milit­aire, les autor­ités du Ser­vice de ren­sei­gne­ment de l’armée et les autor­ités char­gées des con­trôles milit­aires;

d

les autor­ités fédérales et can­tonales com­pétentes en matière d’en­trée et de sé­jour des étrangers et en matière d’as­ile;

e.

les autor­ités col­labor­ant à des tâches de po­lice de sé­cur­ité;

f.

les ser­vices du con­trôle des hab­it­ants;

g.

les autor­ités com­pétentes en matière de re­la­tions dip­lo­matiques et con­su­laires;

h.

les autor­ités déliv­rant l’autor­isa­tion de trans­port de cer­tains bi­ens;

i.

les autor­ités ex­ploit­ant des sys­tèmes in­form­atiques;

j.

les autor­ités de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers et les autor­ités qui reçoivent les com­mu­nic­a­tions en matière de blanchi­ment d’ar­gent au sens de la loi du 10 oc­tobre 1997 sur le blanchi­ment d’ar­gent¹⁴ en cas de fin­ance­ment du ter­ror­isme ou de la pro­li­féra­tion NBC.

² Les autor­ités visées à l’al. 1 ont l’in­ter­dic­tion de di­vulguer à des tiers les de­mandes du SRC et les ren­sei­gne­ments com­mu­niqués. Elles sont autor­isées à les di­vulguer aux unités auxquelles elles sont sub­or­don­nés et aux or­ganes de sur­veil­lance.

³ Les autor­ités visées à l’al. 1 com­mu­niquent spon­tané­ment des ren­sei­gne­ments au SRC lor­squ’elles con­stat­ent une grave men­ace con­crète pour la sûreté in­térieure ou ex­térieure.¹⁵

⁴ Le Con­seil fédéral déter­mine dans une liste non pub­lique quels événe­ments et con­stata­tions doivent être com­mu­niqués spon­tané­ment au SRC. Il défin­it l’éten­due de l’ob­lig­a­tion et règle la procé­dure de com­mu­nic­a­tion.