Loi fédérale
sur le renseignement¹*
(LRens)

¹ Les mesur­es suivantes sont sou­mises à autor­isa­tion:

a.¹⁹

faire sur­veiller la cor­res­pond­ance par poste et la cor­res­pond­ance par télé­com­mu­nic­a­tion et ex­i­ger les don­nées secondaires is­sues de la cor­res­pond­ance par poste et télé­com­mu­nic­a­tion con­formé­ment à la LSCPT²⁰;

a^bis.²¹util­iser des ap­par­eils tech­niques par­ticuli­ers pour sur­veiller la cor­res­pond­ance par télé­com­mu­nic­a­tion, pour saisir des com­mu­nic­a­tions, iden­ti­fi­er une per­sonne ou une chose ou en­core déter­miner leur em­place­ment, lor­sque les mesur­es de sur­veil­lance prévues à la let. a sont restées vaines, n’auraient aucune chance d’aboutir ou seraient ex­cess­ive­ment dif­fi­ciles et que les autor­isa­tions né­ces­saires ressor­tis­sant au droit sur les télé­com­mu­nic­a­tions sont dispon­ibles pour les­dits ap­par­eils;

b.

l’util­isa­tion des ap­par­eils de loc­al­isa­tion pour déter­miner la po­s­i­tion et les dé­place­ments de per­sonnes ou d’ob­jets;

c.

l’util­isa­tion des ap­par­eils de sur­veil­lance pour écouter ou en­re­gis­trer des pro­pos non pub­lics ou pour ob­serv­er ou en­re­gis­trer des événe­ments se produis­ant dans des lieux non pub­lics ou dans des lieux qui ne sont pas lib­re­ment ac­cess­ibles;

d.

l’in­filt­ra­tion dans des sys­tèmes et des réseaux in­form­atiques dans les buts suivants:

1.

recherch­er les in­form­a­tions qu’ils con­tiennent ou qui ont été trans­mises à partir de ces sys­tèmes,

2.

per­turber, em­pêch­er ou ralentir l’ac­cès à des in­form­a­tions, à con­di­tion que ces sys­tèmes et réseaux in­form­atiques soi­ent util­isés dans des at­taques vis­ant des in­fra­struc­tures cri­tiques;

e.

les fouilles de lo­c­aux, de véhicules ou de conten­eurs pour se pro­curer les ob­jets et les in­form­a­tions qui s’y trouvent ou les in­form­a­tions qui ont été trans­mises depuis ces en­droits.

² Ces mesur­es sont ex­écutées secrète­ment et à l’insu des per­sonnes con­cernées.