Loi fédérale
sur le renseignement¹*
(LRens)

¹ Le SRC peut égale­ment or­don­ner une mesure de recher­che sou­mise à autor­isa­tion à l’en­contre d’un tiers lor­sque des in­dices fondés lais­sent présumer que la per­sonne à pro­pos de laquelle il recher­che des in­form­a­tions util­ise les lo­c­aux, les véhicules, les conten­eurs ou les ad­resses postales, rac­cor­de­ments de télé­com­mu­nic­a­tion ou sys­tèmes ou réseaux in­form­atiques de ce tiers pour trans­mettre, re­ce­voir ou con­serv­er des in­form­a­tions.

² Il ne peut or­don­ner une telle mesure lor­sque le tiers ap­par­tient à l’un des groupes pro­fes­sion­nels visés aux art. 171 à 173 CPP²².