Loi fédérale
sur le renseignement1*
(LRens)

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 30 Aval

1 Une fois la mesure de recher­che autor­isée, le chef du DDPS dé­cide s’il y a lieu de la mettre en œuvre après avoir con­sulté le chef du DFAE et le chef du Département fédéral de justice et police (DFJP). Les cas d’importance particulière peuvent être présentés au Conseil fédéral.

2 La procédure de consultation doit être organisée par écrit.

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