Loi fédérale
sur le renseignement¹*
(LRens)

¹ Lor­sque des sys­tèmes et réseaux in­form­atiques qui se trouvent à l’étranger sont util­isés pour at­taquer des in­fra­struc­tures cri­tiques en Suisse, le SRC peut les in­filt­rer afin de per­turber, em­pêch­er ou ralentir l’ac­cès à des in­form­a­tions. Le Con­seil fédéral dé­cide de la mise en œuvre d’une telle mesure.

² Le SRC peut in­filt­rer des sys­tèmes et réseaux in­form­atiques étrangers en vue de recherch­er les in­form­a­tions qu’ils con­tiennent ou qui ont été trans­mises à partir de ces sys­tèmes et réseaux. Le chef du DDPS décide de mettre en œuvre une telle mesure après avoir consulté le chef du DFAE et le chef du DFJP.