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Loi fédérale
sur le renseignement1*
(LRens)

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Art. 37 Infiltration dans des systèmes et réseaux informatiques

1 Lor­sque des sys­tèmes et réseaux in­form­atiques qui se trouvent à l’étranger sont util­isés pour at­taquer des in­fra­struc­tures cri­tiques en Suisse, le SRC peut les in­filt­rer afin de per­turber, em­pêch­er ou ralentir l’ac­cès à des in­form­a­tions. Le Con­seil fédéral dé­cide de la mise en œuvre d’une telle mesure.

2 Le SRC peut in­filt­rer des sys­tèmes et réseaux in­form­atiques étrangers en vue de recherch­er les in­form­a­tions qu’ils con­tiennent ou qui ont été trans­mises à partir de ces sys­tèmes et réseaux. Le chef du DDPS décide de mettre en œuvre une telle mesure après avoir consulté le chef du DFAE et le chef du DFJP.