Loi fédérale
sur le renseignement¹*
(LRens)

¹ La Con­fédéra­tion peut se doter d’un ser­vice d’en­re­gis­trement des ondes élec­tro­mag­nétiques éman­ant de sys­tèmes de télé­com­mu­nic­a­tion qui se trouvent à l’étranger (ex­plor­a­tion ra­dio).

² L’ex­plor­a­tion ra­dio per­met:

a.

de recherch­er des in­form­a­tions im­port­antes en matière de poli­tique de sé­cur­ité sur des événe­ments se produis­ant à l’étranger, en par­ticuli­er en rap­port avec le ter­ror­isme, la dis­sémin­a­tion d’armes de de­struc­tion massive et les con­flits étrangers ay­ant des con­séquences pour la Suisse;

b.

de sauve­garder d’autres in­térêts na­tionaux im­port­ants au sens de l’art. 3.

³ Le Con­seil fédéral règle les do­maines d’ex­plor­a­tion, l’or­gan­isa­tion et les procé­dures de l’ex­plor­a­tion ra­dio. Il déter­mine com­bi­en de temps le ser­vice char­gé de l’ex­plor­a­tion peut con­serv­er les com­mu­nic­a­tions en­re­gis­trées et les don­nées re­l­at­ives au trafic.

⁴ Le Con­seil fédéral s’as­sure en par­ticuli­er que le ser­vice char­gé de l’ex­plor­a­tion fil­tre les com­mu­nic­a­tions en­re­gis­trées pour ne trans­mettre que les in­form­a­tions suivantes:

a.

les in­form­a­tions re­l­at­ives à des événe­ments im­port­ants en matière de poli­tique de sé­cur­ité se produis­ant à l’étranger;

b.

les in­form­a­tions re­l­at­ives à des per­sonnes se trouv­ant en Suisse qui sont né­ces­saires à la com­préhen­sion d’un événe­ment se produis­ant à l’étranger; ces in­form­a­tions doivent avoir été an­onymisées.

⁵ Le ser­vice char­gé de l’ex­plor­a­tion trans­met égale­ment des in­form­a­tions sur des événe­ments se produis­ant en Suisse si les com­mu­nic­a­tions en­re­gis­trées con­tiennent des in­dices de men­aces con­crètes pour la sûreté in­térieure au sens de l’art. 6, al. 1, let. a.

⁶ Si, lors de son travail, le service chargé de l’exploration découvre des enregistrements des communications qui ne contiennent ni informations sur l’étranger importantes en matière de politique de sécurité ni indices de menaces concrètes pour la sûreté intérieure, il détruit ceux-ci le plus rapidement possible.