Loi fédérale
sur le renseignement¹*
(LRens)

¹ Le SRC peut char­ger le ser­vice char­gé de l’ex­plor­a­tion du réseau câblé d’en­re­gis­trer les sig­naux trans­mis par réseau fil­aire qui tra­versent la frontière suisse, afin de recherch­er des in­form­a­tions sur des événe­ments im­port­ants en matière de poli­tique de sé­cur­ité se produis­ant à l’étranger (art. 6, al. 1, let. b) ou de sauve­garder d’autres in­térêts na­tionaux im­port­ants au sens de l’art. 3.

² Si tant l’émetteur que le ré­cepteur se trouvent en Suisse, il est in­ter­dit d’util­iser les sig­naux en­re­gis­trés en vertu de l’al. 1. S’il ne peut pas les éliminer d’em­blée de l’en­re­gis­trement, le ser­vice char­gé de l’ex­plor­a­tion du réseau câblé détru­it les don­nées en ques­tion dès qu’il con­state qu’elles provi­ennent de tels sig­naux.

³ Le ser­vice char­gé de l’ex­plor­a­tion du réseau câblé ne peut trans­mettre au SRC des don­nées proven­ant de sig­naux qu’il a en­re­gis­trés que si leur con­tenu cor­res­pond aux mots-clés du man­dat de recher­che. Ces derniers doivent être définis de man­ière à min­im­iser les at­teintes à la vie privée. Il est in­ter­dit d’util­iser des in­dic­a­tions re­l­at­ives à des ressor­tis­sants ou à des per­sonnes mor­ales suisses comme mots-clés de recher­che.

⁴ Le Con­seil fédéral règle:

a.

les do­maines d’ex­plor­a­tion autor­isés;

b.

l’or­gan­isa­tion du ser­vice char­gé de l’ex­plor­a­tion du réseau câblé et les mod­al­ités de la procé­dure ap­plic­able;

c.

la durée max­i­m­ale de con­ser­va­tion des don­nées re­l­at­ives au con­tenu et des don­nées re­l­at­ives au trafic en­re­gis­trées par le ser­vice char­gé de l’ex­plor­a­tion du réseau câblé.