Loi fédérale
sur le renseignement¹*
(LRens)

¹ Les ex­ploit­ants de réseaux câblés et les opérat­eurs de télé­com­mu­nic­a­tions ont l’ob­lig­a­tion de fournir au SRC et au ser­vice char­gé de l’ex­plor­a­tion les in­dic­a­tions tech­niques né­ces­saires à la mise en œuvre de l’ex­plor­a­tion du réseau câblé.

² Ils ont l’ob­lig­a­tion de fournir les sig­naux au ser­vice char­gé de l’ex­plor­a­tion dès que le chef du DDPS a don­né son aval à l’ex­écu­tion du man­dat de recher­che. Ils suppriment les chif­fre­ments qu’ils ont opérés.

³ Ils ont l’ob­lig­a­tion de main­tenir secret le man­dat de recher­che.

⁴ La Con­fédéra­tion in­dem­nise les ex­ploit­ants de réseaux câblés et les opérat­eurs de télé­com­mu­nic­a­tions. Le Con­seil fédéral déter­mine le mont­ant de l’in­dem­nité sur la base des coûts en­gendrés par la fourniture des sig­naux au ser­vice char­gé de l’ex­plor­a­tion.