Loi fédérale
sur le renseignement1*
(LRens)

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 66 Forme des communications et exclusion des voies de recours

1 Les com­mu­nic­a­tions visées aux art. 63, al. 3, et 64, al. 2, sont tou­jours for­mulées de man­ière identique et ne sont pas motivées.43

2 Elles ne sont pas sujettes à re­cours.

43 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 1 ch. II 2 de la LF du 25 sept. 2020 sur la pro­tec­tion des don­nées, en vi­gueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).

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