Loi fédérale
sur le renseignement¹*
(LRens)

¹ En cas de menace grave et imminente, le Con­seil fédéral peut char­ger le SRC de sauve­garder, au moy­en de mesur­es prévues dans la présente loi, d’autres in­térêts na­tionaux im­port­ants au sens de l’art. 3.

² Il déter­mine dans chaque cas la durée, le but, le type et l’ampleur de la mesure.

³ Les mesur­es de recher­che sou­mises à autor­isa­tion sont sou­mises à la procé­dure d’autor­isa­tion visée aux art. 26 à 33.

⁴ Lor­squ’il con­fie au SRC un man­dat au sens de l’al. 1, le Con­seil fédéral en in­forme la Dél­CdG dans un délai de 24 heures.