Loi fédérale
sur le renseignement¹*
(LRens)

¹ L’autor­ité de sur­veil­lance in­dépend­ante ex­erce ses fonc­tions de man­ière in­dépend­ante et sans être liée par des in­struc­tions. Elle est rat­tachée ad­min­is­trat­ive­ment au DDPS.

² Elle dis­pose de son propre budget. Elle en­gage son per­son­nel.

³ Elle se con­stitue elle-même. Elle fixe son or­gan­isa­tion et ses méthodes de trav­ail dans un règle­ment.

⁴ Les rap­ports de trav­ail du chef de l’autor­ité de sur­veil­lance in­dépend­ante et du per­son­nel sont ré­gis par la loi du 24 mars 2000 sur le per­son­nel de la Con­fédéra­tion⁵². Le chef de l’autor­ité de sur­veil­lance in­dépend­ante n’est pas sou­mis au sys­tème d’évalu­ation prévu à l’art. 4, al. 3, de ladite loi.⁵³