Loi fédérale
sur le renseignement¹*
(LRens)

¹ Une autorité de contrôle indépendante, interne à l’administration, vérifie la légalité de l’exploration radio et surveille l’exécution des missions d’exploration du réseau câblé autorisées et avalisées. Elle accomplit ses tâches sans être liée par des instructions. Ses membres sont désignés par le Conseil fédéral.

² L’autorité de contrôle vérifie les missions attribuées au service chargé de l’exploration ainsi que le traitement et la transmission des informations que celui-ci a enregistrées. À cet effet, les services compétents lui donnent accès à toutes les informations et tous les dispositifs utiles.

³ Elle peut émettre des re­com­manda­tions sur la base de ses con­trôles et de­mander au DDPS de mettre un ter­me à des mis­sions d’ex­plor­a­tion ra­dio et d’ef­facer des in­form­a­tions. Ses re­com­manda­tions, pro­pos­i­tions et rap­ports ne sont pas pub­lics.

⁴ Le Con­seil fédéral règle la com­pos­i­tion et l’or­gan­isa­tion de l’or­gane de con­trôle, les in­dem­nités que touchent ses membres et l’or­gan­isa­tion du secrétari­at. La durée de fonc­tion est de quatre ans.