Loi fédérale
sur le renseignement¹*
(LRens)

¹ Les col­lab­or­at­eurs du SRC peuvent port­er des armes dans l’ex­er­cice de leurs mis­sions en Suisse, si leur fonc­tion et leurs tâches les ex­posent à des risques im­port­ants.

² Les col­lab­or­at­eurs armés du SRC ne peuvent faire us­age de leur arme qu’en cas de lé­git­ime défense ou d’état de né­ces­sité et seule­ment de man­ière pro­por­tion­née.

³ Le Con­seil fédéral déter­mine les catégor­ies de col­lab­or­at­eurs du SRC autor­isés à port­er une arme et règle leur form­a­tion.