Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits

¹Le pro­duc­teur ré­pond du dom­mage lor­squ'un produit dé­fec­tueux cause:

a.

la mort d'une per­sonne ou pro­voque chez elle des lé­sions cor­porelles;

b.

un dom­mage à une chose ou la de­struc­tion d'une chose d'un type qui la des­tine habituelle­ment à l'us­age ou à la con­som­ma­tion privés et qui a été prin­cip­ale­ment util­isée à des fins privées par la vic­time.

²Il ne ré­pond pas du dom­mage causé au produit dé­fec­tueux.