Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits

du 18 juin 1993 (Etat le 1er juillet 2010)


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Art. 10 Péremption

1Les préten­tions en dom­mages-in­térêts prévues par la présente loi s'éteignent à l'ex­pir­a­tion d'un délai de dix ans à compt­er de la date à laquelle le pro­duc­teur a mis en cir­cu­la­tion le produit qui a causé le dom­mage.

2Le délai de pér­emp­tion est re­specté si une procé­dure ju­di­ci­aire a été en­gagée contre le pro­duc­teur av­ant l'ex­pir­a­tion de ces dix ans.

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