Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits

¹Sous réserve des dis­pos­i­tions con­traires de la présente loi, les dis­pos­i­tions du code des ob­lig­a­tions¹ sont ap­plic­ables.

²Les préten­tions en dom­mages-in­térêts con­férées à la vic­time par le code des ob­lig­a­tions ou par d'autres lois fédérales ou de droit pub­lic can­tonales sont réser­vées.

³La présente loi ne s'ap­plique pas aux dom­mages ré­sult­ant d'ac­ci­dents nuc­léaires. Les dis­pos­i­tions con­traires prévues dans des traités in­ter­na­tionaux sont réser­vées.