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Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits

du 18 juin 1993 (Etat le 1er juillet 2010)

Art. 3 Produit

1Par produits, on en­tend:

a.
toute chose mo­bilière, même si elle est in­cor­porée dans une autre chose mo­bilière ou im­mob­ilière ain­si que
b.
l'élec­tri­cité.

2…1

1 Ab­ro­gé par l'art. 20 al. 2 ch. 1 de la L du 12 juin 2009 sur la sé­cur­ité des produits, avec ef­fet au 1er juil. 2010 (RO 2010 2573; FF 2008 6771).