Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits

¹Un produit est dé­fec­tueux lor­squ'il n'of­fre pas la sé­cur­ité à laquelle on peut lé­git­im­ement s'at­tendre compte tenu de toutes les cir­con­stances, et not­am­ment:

a.

de sa présent­a­tion;

b.

de l'us­age qui peut en être rais­on­nable­ment at­tendu;

c.

du mo­ment de sa mise en cir­cu­la­tion.

²Un produit ne peut être con­sidéré comme dé­fec­tueux par le seul fait qu'un produit plus per­fec­tion­né a été mis ultérieure­ment en cir­cu­la­tion.