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Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits

du 18 juin 1993 (Etat le 1er juillet 2010)

Art. 7 Responsabilité solidaire

Lor­sque plusieurs per­sonnes ré­pond­ent d'un dom­mage causé par un produit dé­fec­tueux, ces per­sonnes sont sol­idaire­ment re­spons­ables.